Arrêté du 17 juin 2009

Article 2

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Article 2

Chaque affaire soumise au comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires fait l'objet d'un rapport. Le ministre chargé de l'économie désigne un rapporteur parmi les membres du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ou parmi les fonctionnaires en activité.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Désignation d'un rapporteur pour les plaintes sur les enquêtes statistiques

Résumé. Chaque plainte sur des enquêtes obligatoires est étudiée par un rapporteur choisi par le ministre de l'économie.

Chaque affaire soumise au comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires fait l'objet d'un rapport. Le ministre chargé de l'économie désigne un rapporteur parmi les membres du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ou parmi les fonctionnaires en activité.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2009

Source : Légifrance