JORF n°0151 du 2 juillet 2009

Article 8

Article 8

L'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population est abrogé.


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L'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population est abrogé.