En vigueur depuis le 3 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions annuelles de la commission
Résumé. La commission doit se réunir au moins une fois par an, sur convocation de son président.
La commission se réunit sur convocation du président, au moins une fois par an.