Arrêté du 17 juin 2009

Article 7

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Article 7

La commission se réunit sur convocation du président, au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Réunions annuelles de la commission

Résumé. La commission doit se réunir au moins une fois par an, sur convocation de son président.

La commission se réunit sur convocation du président, au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2009

Source : Légifrance