Article 3
Les associations de personnels territoriaux suivantes sont représentées chacune par une personne à la commission :
- L'Association des administrateurs territoriaux ;
- L'Association des ingénieurs territoriaux de France ;
- Le Syndicat national des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales ;
- Le Syndicat national des secrétaires de mairie.
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