A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 novembre 1991Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 novembre 1991Art. 1 bisArrêté du 20 novembre 1991Art. 2
- Arrêté du 20 novembre 1991Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4