Abrogé par Arrêté du 17 juin 2009 - art. 3
Créé le 22 novembre 1991 · Abrogé le 21 juin 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.