Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 juin 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification servi aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne mentionnés à l'article 6 (Extension d'une indemnité pour les ingénieurs de la navigation aérienne) du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 susvisé est déterminé dans les conditions prévues à l'article 3 (Fixation des taux d'une prime pour les contrôleurs aériens) ci-dessus, les mentions retenues étant celles qui servent de référence pour l'établissement du montant de l'indemnité spéciale de qualification maintenue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2017

Le taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification servi aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne mentionnés à l'article 6 (Extension d'une indemnité pour les ingénieurs de la navigation aérienne) du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 susvisé est déterminé dans les conditions prévues à l'article 3 (Fixation des taux d'une prime pour les contrôleurs aériens) ci-dessus, les mentions retenues étant celles qui servent de référence pour l'établissement du montant de l'indemnité spéciale de qualification maintenue.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance