Abrogé24 janvier 2003
Créé le 11 novembre 2001
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3-1 du décret du 23 novembre 1998 susvisé allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique est fixé à 1 175 Euros.
Créé le 11 novembre 2001
Abrogé depuis le vendredi 24 janvier 2003
En vigueur du dimanche 11 novembre 2001 au jeudi 23 janvier 2003