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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (IDCC n° 2691)

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Reconnaissance de syndicats dans les écoles privées indépendantes

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 reconnaît quatre syndicats pour représenter les travailleurs des écoles privées indépendantes et précise leur représentativité.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Reconnaissance de syndicats dans l'enseignement privé

Résumé. Quatre syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les travailleurs dans les écoles privées indépendantes.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (IDCC n° 2691), les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Répartition des poids syndicaux dans l'enseignement privé

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats dans l'enseignement privé indépendant pour la négociation d'accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans l'enseignement privé), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,53 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 30,32 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 15,87 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,28 %.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 supprime des articles d'un ancien arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 4
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4