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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787)

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Reconnaissance de syndicats dans les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 reconnaît quatre syndicats pour représenter les employés des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, précise leurs pourcentages de représentativité, supprime des articles d'un ancien arrêté et prévoit la publication d'une nouvelle réglementation.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (n° 3160) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Reconnaissance syndicale dans les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Quatre syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les employés des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787), les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT).

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Répartition de la représentativité syndicale dans une convention collective

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats dans la négociation des accords collectifs pour les cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans les cabinets d'experts-comptables), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 50,03 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,86 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,52 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 10,59 %.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 supprime des articles d'un ancien arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 4
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Publication d'un arrêté sur la représentativité syndicale

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation concernant les syndicats dans les cabinets d'experts-comptables.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4