Arrêté du 17 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans les cabinets d'experts-comptables), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 50,03 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,86 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,52 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 10,59 %.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Répartition de la représentativité syndicale dans une convention collective

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats dans la négociation des accords collectifs pour les cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans les cabinets d'experts-comptables), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 50,03 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,86 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,52 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 10,59 %.

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

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