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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC n° 1267)

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Reconnaissance de syndicats dans la pâtisserie

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 reconnaît six syndicats pour représenter les travailleurs de la pâtisserie et précise leur répartition des voix dans les négociations.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Reconnaissance des syndicats dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Six syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les travailleurs de la pâtisserie.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC n° 1267), les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Répartition des voix syndicales dans la pâtisserie

Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats dans la négociation d'accords collectifs pour la convention de la pâtisserie.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans la convention collective de la pâtisserie), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 35,60 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,46 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,59 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,76 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,23 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,36 %.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 supprime des articles d'un ancien arrêté de novembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 novembre 2021Art. 1Arrêté du 8 novembre 2021Art. 2Arrêté du 8 novembre 2021Art. 4
- Arrêté du 8 novembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2025 précise que son texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4