Arrêté du 17 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans la convention collective de la pâtisserie), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 35,60 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,46 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,59 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,76 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,23 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,36 %.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Répartition des voix syndicales dans la pâtisserie

Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats dans la négociation d'accords collectifs pour la convention de la pâtisserie.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans la convention collective de la pâtisserie), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 35,60 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,46 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,59 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,76 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,23 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,36 %.

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