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Annexe

JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du HCDS rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l’CAPEB et de l’FFB comme représentants professionnels

Résumé Le texte indique que deux associations – la CAPEB et la FFB – sont reconnues comme représentatives des petites entreprises du bâtiment (moins de 10 salariés).
Mots-clés : Bâtiment Représentation professionnelle

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
- Fédération Française du Bâtiment (FFB).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d’employeurs dans l’opposition aux accords collectifs

Résumé Dans le secteur du bâtiment, la CAPEB compte un peu plus de la moitié (50 %) et la FFB juste en dessous (49 %) lorsqu’il s’agit d’opposer les extensions d’accords collectifs.
Mots-clés : Bâtiment Organisation professionnelle Accords collectifs

Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,13 % ;
- Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,87 %.

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Article 3

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Abrogation de l’arrêté 2021 sur les organisations d’employeurs du bâtiment

Résumé La loi qui répertoriait les groupes d’employeurs pour les petites entreprises du bâtiment n’est plus en vigueur.
Mots-clés : Législation Bâtiment Organisations professionnelles Abrogation

L'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés est abrogé.

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1 abrogé

Article 4

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Annonce officielle d’un arrêté

Résumé Le texte officiel du 17 juillet 2025 est désormais disponible dans le Journal officiel.
Mots-clés : publication arrêtés

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain