Arrêté du 17 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,13 % ;
  • Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,87 %.

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En vigueur depuis le 8 août 2025

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Poids des organisations professionnelles d’employeurs dans l’opposition aux accords collectifs

Résumé. Dans le secteur du bâtiment, la CAPEB compte un peu plus de la moitié (50 %) et la FFB juste en dessous (49 %) lorsqu’il s’agit d’opposer les extensions d’accords collectifs.

Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,13 % ;
  • Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,87 %.

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance