JORF n°0179 du 3 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025 en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de deux associations d’employeurs

Résumé Le texte reconnaît que le CAPEB et le FFB sont les représentants professionnels d’employeurs dans le champ de l’accord collectif national n°2420 relatif aux cadres du bâtiment.
Mots-clés : Convention collective

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
- Fédération française du bâtiment (FFB).

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Article 2

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Poids des organisations employeurs dans l’opposition aux extensions d’accords collectifs

Résumé Dans le secteur du bâtiment, la Fédération française du bâtiment détient environ trois quarts des voix contre celles de la CAPEB lorsqu’il s’agit d’empêcher les extensions d’accords collectifs.
Mots-clés : Convention collective Bâtiment Organisations employeurs

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération française du bâtiment (FFB) : 75,23 % ;
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) : 24,77 %.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain