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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (n° 2420)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance des représentants professionnels dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté reconnaît la CAPEB et le FFB comme représentants des employeurs dans le bâtiment et précise leur influence respective.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025 en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Reconnaissance de deux associations d’employeurs

Résumé. Le texte reconnaît que le CAPEB et le FFB sont les représentants professionnels d’employeurs dans le champ de l’accord collectif national n°2420 relatif aux cadres du bâtiment.

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
  • Fédération française du bâtiment (FFB).

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Poids des organisations employeurs dans l’opposition aux extensions d’accords collectifs

Résumé. Dans le secteur du bâtiment, la Fédération française du bâtiment détient environ trois quarts des voix contre celles de la CAPEB lorsqu’il s’agit d’empêcher les extensions d’accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de deux organisations dans la convention collective des cadres du bâtiment), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération française du bâtiment (FFB) : 75,23 % ;
  • Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) : 24,77 %.

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Publication d'un arrêté sur les accords collectifs du bâtiment

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant les accords collectifs dans le bâtiment.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3