En vigueur depuis le 4 août 2025
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Poids des organisations employeurs dans l’opposition aux extensions d’accords collectifs
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de deux organisations dans la convention collective des cadres du bâtiment), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération française du bâtiment (FFB) : 75,23 % ;
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) : 24,77 %.