Créé le 4 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poids des organisations employeurs dans l’opposition aux extensions d’accords collectifs
Résumé. Dans le secteur du bâtiment, la Fédération française du bâtiment détient environ trois quarts des voix contre celles de la CAPEB lorsqu’il s’agit d’empêcher les extensions d’accords collectifs.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération française du bâtiment (FFB) : 75,23 % ;
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) : 24,77 %.