En vigueur depuis le 4 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur les accords collectifs du bâtiment
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant les accords collectifs dans le bâtiment.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.