JORF n°0179 du 3 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations d’employeurs dans le secteur du petit BTP

Résumé Les CAPEB et la FFB sont reconnues comme représentatives pour les ouvriers travaillant dans les petites entreprises du bâtiment.
Mots-clés : Travail Bâtiment Convention collective

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
- Fédération Française du Bâtiment (FFB).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des organisations employeur dans le vote sur l’extension

Résumé La CAPEB compte un peu plus de la moitié (50 % ) tandis que la FFB est juste en dessous (49 % ) lorsqu’on décide s’il faut accepter ou refuser les nouvelles extensions d’accords collectifs.
Mots-clés : Convention collective Organisation professionnelle d’employeurs Poids décisionnel

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,13 % ;
- Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,87 %.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain