Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la représentativité syndicale dans le bâtiment

Résumé. L'arrêté reconnaît la CAPEB et la FFB comme représentatives pour les ouvriers des petites entreprises de bâtiment, avec des règles pour les conventions collectives.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations d’employeurs dans le secteur du petit BTP

Résumé. Les CAPEB et la FFB sont reconnues comme représentatives pour les ouvriers travaillant dans les petites entreprises du bâtiment.

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
  • Fédération Française du Bâtiment (FFB).

En vigueur depuis le 4 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des organisations employeur dans le vote sur l’extension

Résumé. La CAPEB compte un peu plus de la moitié (50 % ) tandis que la FFB est juste en dessous (49 % ) lorsqu’on décide s’il faut accepter ou refuser les nouvelles extensions d’accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations représentatives dans le bâtiment), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,13 % ;
  • Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,87 %.

En vigueur depuis le 4 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les conventions collectives du bâtiment

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser des règles sur les conventions collectives dans le bâtiment.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3