Arrêté du 17 juillet 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
  • Fédération Française du Bâtiment (FFB).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations d’employeurs dans le secteur du petit BTP

Résumé. Les CAPEB et la FFB sont reconnues comme représentatives pour les ouvriers travaillant dans les petites entreprises du bâtiment.

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
  • Fédération Française du Bâtiment (FFB).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Source : Légifrance