Arrêté du 17 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations représentatives dans le bâtiment), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,13 % ;
  • Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,87 %.

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En vigueur depuis le 4 août 2025

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Poids des organisations employeur dans le vote sur l’extension

Résumé. La CAPEB compte un peu plus de la moitié (50 % ) tandis que la FFB est juste en dessous (49 % ) lorsqu’on décide s’il faut accepter ou refuser les nouvelles extensions d’accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations représentatives dans le bâtiment), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,13 % ;
  • Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,87 %.

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En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Source : Légifrance