En vigueur depuis le 4 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poids des organisations employeur dans le vote sur l’extension
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations représentatives dans le bâtiment), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,13 % ;
- Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,87 %.