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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiments employant plus de 10 salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de représentation syndicale dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2025 précise les règles de représentation syndicale dans le secteur du bâtiment pour les entreprises de plus de dix salariés.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Reconnaissance des syndicats représentant le secteur du bâtiment

Résumé. Ces cinq grands syndicats sont autorisés à représenter les travailleurs du bâtiment lorsqu’il y a plus de dix salariés.

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiments employant plus de 10 salariés, les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Poids des syndicats dans la négociation collective

Résumé. Les cinq grands syndicats ont un poids différent pour décider des accords de travail.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans le secteur du bâtiment), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,46 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,11 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 22,77 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,53 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,14 %.

En vigueur depuis le 4 août 2025

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Publication d'un arrêté sur la représentation syndicale

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser les règles de représentation syndicale dans le secteur du bâtiment.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accords pour le travail dans les grandes entreprises de bâtiment

Résumé. Cette annexe liste les règles pour le travail dans les grandes entreprises de construction.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe