Arrêté du 17 juillet 2025

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression de cinq articles d'un arrêté de 1995

Résumé. L'arrêté du 17 juillet 2025 supprime cinq articles de l'arrêté du 6 janvier 1995.

A abrogé les dispositions suivantes :

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