Article 4
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Arrêté du 17 juillet 2025 - art. 4
Le présent arrêté entrera en application au concours général de 1995.
1 version
JORF n°12 du 14 janvier 1995
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 15 janvier 1995
Abrogé le jeudi 1 janvier 2026
Le présent arrêté entrera en application au concours général de 1995.