JORF n°0167 du 20 juillet 2025

Arrêté du 17 juillet 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession amiable d’un ensemble immobilier à Targasonne

Résumé Un arrêté du 17 juillet 2025 autorise la vente d’un terrain de 19 710 m² situé sur la route de l’Andorre.
Mots-clés : Immobilier Droit

Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 40, route de l'Andorre à Targasonne (Pyrénées-Orientales) dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section A n° 222, n° 350, n° 353, n° 355 et n° 357, d'une contenance totale de 19 710 m2.

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Article 2

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Immeubles enregistrés – Numéro d’identification

Résumé Cet immeuble est identifié par le numéro LANG/101300 dans l’inventaire Chorus.
Mots-clés : Immobilier Inventaire

Cet immeuble est immatriculé à l'inventaire Chorus sous le numéro : LANG/101300.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard