Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'article 9
Résumé L'article 9 n'existe plus dans la loi.
L'article 9 du même arrêté est abrogé
1 version