Arrêté du 4 janvier 2008

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'arrêté du 31 août 1994 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2008 au vendredi 11 août 2023

Source : Légifrance