Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-1 (Définition des produits du tabac)Art. L.3512-1Définition des produits du tabacL'article définit ce qui est considéré comme produit du tabac, incluant les cigarettes, cigares et autres formes de tabac, ainsi que les nouveaux produits mis sur le marché après 2014., L. 3512-22 (Avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets de tabac)Art. L.3512-22Avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets de tabacLes paquets de cigarettes et autres produits du tabac doivent afficher des avertissements sanitaires avec des photos et des informations sur le sevrage. et L. 3515-3 (Sanctions pour violations des règles anti-tabac)Art. L.3515-3Sanctions pour violations des règles anti-tabacL'article décrit les infractions et les amendes liées à la publicité, la vente et la distribution de produits du tabac et du vapotage, en violation des règles de santé publique. ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union européenneLa loi met à jour les règles françaises pour suivre les directives européennes sur l'assurance, la retraite, les entreprises, le social, les transports et l'agriculture. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2016 (Avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets de tabac)Avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets de tabacLes paquets de cigarettes et autres produits similaires doivent afficher des avertissements sanitaires en français pour informer sur les dangers du tabac. modifié relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes,
Arrête :