Créé le 1 octobre 2020
L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Arrêté du 17 juillet 2020
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020
Créé le 1 octobre 2020
L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020