En vigueur depuis le 1 octobre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un centre de gestion financière jusqu'en 2022
Résumé. Un centre de gestion financière est créé pour gérer les dépenses des services concernés jusqu'au 31 décembre 2022.
L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.