Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 18 juin 2020,
Arrête :
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales, comptable spécialisé du domaine.
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Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés de la direction nationale d'interventions domaniales en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
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Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction nationale d'interventions domaniales, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement, susceptibles d'être confiés au centre de gestion financière.
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L'adjoint du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales en charge des missions non comptables a autorité fonctionnelle sur le responsable et les agents du centre de gestion financière.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales en charge des missions non comptables afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
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La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.
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L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
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Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur général des finances publiques adresse un rapport d'évaluation au ministre chargé du budget.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin