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Arrêté du 17 juillet 2020

portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales, comptable spécialisé du domaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière pour les services publics

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé pour gérer les dépenses des services publics pendant quatre ans, avec un rapport d'évaluation à la fin.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 (Création d'un service national pour la gestion des biens de l'État) relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Modification des règles de gestion financière dans les services publics) portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 18 juin 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Création d'un centre de gestion financière expérimentale

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé pour une période d'essai de quatre ans, sous la supervision du directeur des interventions domaniales.

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé (Expérimentation de la mutualisation des tâches administratives), il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales, comptable spécialisé du domaine.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Création d'un centre de gestion financière

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé pour gérer les dépenses et conseiller les services concernés.

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés de la direction nationale d'interventions domaniales en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Délégation de gestion des dépenses publiques

Résumé. Un accord entre les responsables et la direction nationale d'interventions domaniales précise les dépenses et actes de gestion qui peuvent être confiés à un centre de gestion financière.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction nationale d'interventions domaniales, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement, susceptibles d'être confiés au centre de gestion financière.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Un adjoint peut donner des pouvoirs de signature à des agents pour gérer les dépenses dans un système informatique.

L'adjoint du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales en charge des missions non comptables a autorité fonctionnelle sur le responsable et les agents du centre de gestion financière.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales en charge des missions non comptables afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Liste des services participant à l'expérience de gestion financière

Résumé. Un arrêté liste les services qui participent à une expérience de gestion financière mutualisée.

La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Création d'un centre de gestion financière jusqu'en 2022

Résumé. Un centre de gestion financière est créé pour gérer les dépenses des services concernés jusqu'au 31 décembre 2022.

L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Rapport d'évaluation à la fin de l'expérimentation

Résumé. À la fin de l'expérimentation, le directeur des finances publiques doit envoyer un rapport d'évaluation au ministre du budget.

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur général des finances publiques adresse un rapport d'évaluation au ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er octobre 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des services financiers publics pour une expérimentation

Résumé. Un arrêté liste les services financiers publics qui participent à une expérience spéciale.

Fait le 17 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Arrêté du 17 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe