Arrêté du 17 juillet 2020

Article 7

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Article 7

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur général des finances publiques adresse un rapport d'évaluation au ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Rapport d'évaluation à la fin de l'expérimentation

Résumé. À la fin de l'expérimentation, le directeur des finances publiques doit envoyer un rapport d'évaluation au ministre du budget.

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur général des finances publiques adresse un rapport d'évaluation au ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance