JORF n°0169 du 23 juillet 2019

Article 3

Article 3

Les modalités d'autorisation des établissements pour une durée de quatre ans à compter de 2020 sont définies dans l'appel à projets annexé au présent arrêté (annexe III).


Historique des versions

Version 1

Les modalités d'autorisation des établissements pour une durée de quatre ans à compter de 2020 sont définies dans l'appel à projets annexé au présent arrêté (annexe III).