A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 1993Art. 1 → Version 5Arrêté du 15 septembre 1993Art. 2 → Version 6Arrêté du 15 septembre 1993Art. 2-3 → Version 3
- Arrêté du 15 septembre 1993Art. 1, Art. 2, Art. 2-3