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Arrêté du 17 juillet 2017

portant modification de l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'adresse et regroupement des circonscriptions PJJ

Résumé. Un arrêté change l'adresse et regroupe les circonscriptions de trois départements pour la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de la PJJ) ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 (Redéfinition des zones d'action de la protection judiciaire de la jeunesse) portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est,

Arrête :

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Changement d'adresse et regroupement des circonscriptions pour une direction territoriale

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges change d'adresse et regroupe les circonscriptions des trois départements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Arrêté du 17 juillet 2017
Article 1
Article 2