Section précédente

Section parente

Arrêté du 17 juillet 2017

portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fonds professionnels spécialisés

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2017 modifie les règles des fonds professionnels spécialisés, limitant leurs ventes de prêts et leur recours à l'emprunt.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 (Règles et décisions de l'AMF) ;

Vu le décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 (Règles pour les fonds professionnels spécialisés accordant des prêts) fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises ;

Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 30 mai 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des modifications du règlement de l'AMF

Résumé. Un arrêté homologue les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.

En vigueur depuis le 30 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'emprunt et de cession de prêts pour les fonds professionnels

Résumé. Un arrêté fixe à 90 % le plafond de cession de prêts non échus pour les fonds professionnels spécialisés et limite à 30 % leur recours à l'emprunt.

I.-Le plafond mentionné au 2° de l'article R. 214-203-2 du code monétaire et financier (Conditions de cession de prêts par les fonds professionnels spécialisés) est fixé à 90 %.
II.-Le pourcentage mentionné au a du 1° de l'article R. 214-203-6 du même code (Conditions d'emprunt pour les fonds professionnels spécialisés) ne peut excéder 30 %.

En vigueur depuis le 30 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2017 fixe les règles pour la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de cession de prêts pour les fonds professionnels

Résumé. Les fonds professionnels spécialisés peuvent vendre des prêts sous certaines règles et doivent gérer les risques.

Fait le 17 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2017

Arrêté du 17 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe