Créé le 30 juillet 2017
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
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Arrêté du 17 juillet 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu le décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 30 mai 2017,
Arrête :
Créé le 30 juillet 2017
I.-Le plafond mentionné au 2° de l'article R. 214-203-2 du code monétaire et financier est fixé à 90 %.
II.-Le pourcentage mentionné au a du 1° de l'article R. 214-203-6 du même code ne peut excéder 30 %.
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2 cités
Créé le 30 juillet 2017
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2017
Arrêté du 17 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe