En vigueur depuis le 30 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites d'emprunt et de cession de prêts pour les fonds professionnels
I.-Le plafond mentionné au 2° de l'article R. 214-203-2 du code monétaire et financier (Conditions de cession de prêts par les fonds professionnels spécialisés) est fixé à 90 %.
II.-Le pourcentage mentionné au a du 1° de l'article R. 214-203-6 du même code (Conditions d'emprunt pour les fonds professionnels spécialisés) ne peut excéder 30 %.