Arrêté du 17 juillet 2017

Article 2

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Article 2

I.-Le plafond mentionné au 2° de l'article R. 214-203-2 du code monétaire et financier (Conditions de cession de prêts par les fonds professionnels spécialisés) est fixé à 90 %.
II.-Le pourcentage mentionné au a du 1° de l'article R. 214-203-6 du même code (Conditions d'emprunt pour les fonds professionnels spécialisés) ne peut excéder 30 %.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2017

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Limites d'emprunt et de cession de prêts pour les fonds professionnels

Résumé. Un arrêté fixe à 90 % le plafond de cession de prêts non échus pour les fonds professionnels spécialisés et limite à 30 % leur recours à l'emprunt.

I.-Le plafond mentionné au 2° de l'article R. 214-203-2 du code monétaire et financier (Conditions de cession de prêts par les fonds professionnels spécialisés) est fixé à 90 %.
II.-Le pourcentage mentionné au a du 1° de l'article R. 214-203-6 du même code (Conditions d'emprunt pour les fonds professionnels spécialisés) ne peut excéder 30 %.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2017

Source : Légifrance