En vigueur depuis le 30 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2017 fixe les règles pour la publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.