JORF n°0185 du 12 août 2014

Article 2

Article 2

L'article 3 du titre II de l'arrêté du 18 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 29 000 euros. »


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Version 1

L'article 3 du titre II de l'arrêté du 18 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :

« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 29 000 euros. »