Article 2
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 18 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 29 000 euros. »
1 version
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 18 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 29 000 euros. »
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L'article 3 du titre II de l'arrêté du 18 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 29 000 euros. »