JORF n°0185 du 12 août 2014

Article 3

Article 3

L'article 4 du titre III de l'arrêté du 18 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse de la régie de recettes est fixé à 5 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 25 000 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 du titre III de l'arrêté du 18 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :

« Le montant maximum autorisé de l'encaisse de la régie de recettes est fixé à 5 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 25 000 euros. »