Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités techniques spéciaux régionaux pour les services pénitentiaires
Résumé. Les comités techniques spéciaux pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont désormais organisés par région, avec un responsable désigné pour chaque groupe de départements.
A modifié les dispositions suivantes :