ARRÊTÉ du 17 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juin 2014

Art. 19

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Création de comités techniques spéciaux régionaux pour les services pénitentiaires

Résumé. Les comités techniques spéciaux pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont désormais organisés par région, avec un responsable désigné pour chaque groupe de départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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