JORF n°0170 du 25 juillet 2014

Article 2

Article 2

Sont désignés membres suppléants de la Commission nationale de protection et de réinsertion :

- l'avocat général près la cour d'appel de Versailles, Jean-Marie D'HU, en qualité de suppléant de la présidente ;
- la vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, Corinne GOETZMANN, en qualité de suppléant du magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;
- l'adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique, en qualité de suppléant du représentant du service interministériel d'assistance technique.


Historique des versions

Version 1

Sont désignés membres suppléants de la Commission nationale de protection et de réinsertion :

- l'avocat général près la cour d'appel de Versailles, Jean-Marie D'HU, en qualité de suppléant de la présidente ;

- la vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, Corinne GOETZMANN, en qualité de suppléant du magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;

- l'adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique, en qualité de suppléant du représentant du service interministériel d'assistance technique.