La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 132-78 (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction)Art. 132-78Réduction de peine pour avoir empêché une infractionSi tu préviens les autorités et empêche un crime ou un délit, tu peux éviter la prison ou réduire ta peine. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice)Art. 706-63-1Protection et réinsertion des collaborateurs de justiceLes personnes qui aident la justice à éviter ou arrêter des crimes peuvent être protégées et aider à se réinsérer, avec des peines sévères pour ceux qui révèlent leur identité. et D. 15-1-1 (Création d'un service pour les opérations d'infiltration)Art. D.15-1-1Création d'un service pour les opérations d'infiltrationUn service interministériel aide à former et assister les agents infiltrés pour lutter contre la criminalité organisée. ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt)Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'empruntCe décret organise l'aide et la protection des collaborateurs de justice, interdit l'usage de fausses identités sauf exceptions, et précise son application dans certains territoires d'outre-mer. relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice)Art. 706-63-1Protection et réinsertion des collaborateurs de justiceLes personnes qui aident la justice à éviter ou arrêter des crimes peuvent être protégées et aider à se réinsérer, avec des peines sévères pour ceux qui révèlent leur identité. bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines, notamment son article 1er (Composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion)Art. 1Composition de la Commission nationale de protection et de réinsertionLa Commission nationale de protection et de réinsertion, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, est composée de plusieurs magistrats et représentants des forces de l'ordre pour assurer la sécurité et la réinsertion des collaborateurs de justice.,
Arrêtent :