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ARRÊTÉ du 17 juillet 2014

portant nomination des membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la protection des collaborateurs de justice

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2014 crée une commission pour protéger et aider les collaborateurs de justice pendant trois ans.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 132-78 (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) et D. 15-1-1 (Création d'un service pour les opérations d'infiltration) ;

Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;

Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt) relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines, notamment son article 1er (Composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion),

Arrêtent :

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Désignation des membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2014 désigne les membres d'une commission nationale chargée de protéger et réinsérer les collaborateurs de justice.

Sont désignés membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) :

  • l'avocat général près la cour d'appel de Paris, Anne KOSTOMAROFF, en qualité de présidente ;
  • le vice-président au tribunal de grande instance de Paris, Laurent RAVIOT, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;
  • la directrice des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
  • la directrice centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, ou son représentant ;
  • le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
  • la sous-directrice, chef du service national de douane judiciaire, ou son représentant ;
  • le chef du service interministériel d'assistance technique.

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Désignation des membres suppléants d'une commission pénale

Résumé. L'arrêté du 17 juillet 2014 nomme des membres suppléants pour la Commission nationale de protection et de réinsertion.

Sont désignés membres suppléants de la Commission nationale de protection et de réinsertion :

  • l'avocat général près la cour d'appel de Versailles, Jean-Marie D'HU, en qualité de suppléant de la présidente ;
  • la vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, Corinne GOETZMANN, en qualité de suppléant du magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;
  • l'adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique, en qualité de suppléant du représentant du service interministériel d'assistance technique.

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Durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. Les membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion sont nommés pour trois ans.

Les membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans.

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Des hauts responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant une commission nationale.

La directrice des affaires criminelles et des grâces, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

ARRÊTÉ du 17 juillet 2014
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