ARRÊTÉ du 17 juillet 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont désignés membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) :

  • l'avocat général près la cour d'appel de Paris, Anne KOSTOMAROFF, en qualité de présidente ;
  • le vice-président au tribunal de grande instance de Paris, Laurent RAVIOT, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;
  • la directrice des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
  • la directrice centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, ou son représentant ;
  • le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
  • la sous-directrice, chef du service national de douane judiciaire, ou son représentant ;
  • le chef du service interministériel d'assistance technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2014 désigne les membres d'une commission nationale chargée de protéger et réinsérer les collaborateurs de justice.

Sont désignés membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) :

  • l'avocat général près la cour d'appel de Paris, Anne KOSTOMAROFF, en qualité de présidente ;
  • le vice-président au tribunal de grande instance de Paris, Laurent RAVIOT, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;
  • la directrice des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
  • la directrice centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, ou son représentant ;
  • le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
  • la sous-directrice, chef du service national de douane judiciaire, ou son représentant ;
  • le chef du service interministériel d'assistance technique.

Historique des versions

Source : Légifrance