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Désignation des membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion
Sont désignés membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) :
- l'avocat général près la cour d'appel de Paris, Anne KOSTOMAROFF, en qualité de présidente ;
- le vice-président au tribunal de grande instance de Paris, Laurent RAVIOT, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;
- la directrice des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
- la directrice centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, ou son représentant ;
- le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
- la sous-directrice, chef du service national de douane judiciaire, ou son représentant ;
- le chef du service interministériel d'assistance technique.