Arrêté du 17 juillet 2013

Article 26

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2014

L'employeur s'assure du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée si la conservation des résultats individuels de la dosimétrie opérationnelle fait appel à un traitement automatisé des informations.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 30 juin 2020