Arrêté du 17 juillet 2013

Article 25

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2014

L'employeur s'assure de la sécurité des données recueillies dans son établissement ou transmises au sens des articles 21 à 24, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

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En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 30 juin 2020