Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des assurances, notamment son article A. 121-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, R. 221-8, R. 233-1 et R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1991 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 avril 2012,

Arrêtent :

Fait le 17 juillet 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prévost

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général du Trésor :

La sous-directrice « assurances »,

M. Atig

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prévost