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Arrêté du 17 juillet 2012

modifiant les articles 8 et 9 de l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des assurances, notamment son article A. 121-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, R. 221-8, R. 233-1 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1991 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 avril 2012,
Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de formation pour les conducteurs de motocyclettes légères

Résumé. Les conducteurs de motocyclettes légères avec un permis B sont exemptés de formation s'ils ont conduit ce type de véhicule ou un L5e dans les cinq ans avant le 1er janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour conduire des véhicules L5e

Résumé. Les conducteurs de véhicules L5e avec un permis B n'ont plus besoin d'avoir deux ans d'expérience ou une formation spécifique s'ils ont conduit ce type de véhicule ou une motocyclette légère avant le 1er janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des autorités compétentes

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2012 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prévost

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général du Trésor :

La sous-directrice « assurances »,

M. Atig

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prévost

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012

Arrêté du 17 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3