Arrêté du 17 juillet 2012

Article 3

Créé le 27 juillet 2012

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012