En vigueur depuis le 27 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des autorités compétentes
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.