Arrêté du 17 juillet 2009

Article 11

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Article 11

Pour les rejets ponctuels directs ou indirects qui n'entrent pas dans le cadre défini par les articles 9 (Exemptions pour certains rejets dans les eaux souterraines) et 10 (Exceptions aux interdictions de rejets dans les eaux souterraines) ci-dessus, les dispositions de l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement (Protection des eaux souterraines contre la pollution) ne sont pas applicables lorsque les introductions de substances dangereuses ou de polluants non dangereux sont considérées par les autorités compétentes comme étant présentes en quantité et en concentration si faibles que tout risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice est écarté.
Lorsque cela n'est pas déjà prévu par la réglementation, l'absence de risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice par les substances dangereuses et par les polluants non dangereux doit être prouvée par une étude d'incidence appropriée.

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En vigueur depuis le 22 août 2009

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Exemptions pour les rejets de substances en faibles quantités

Résumé. Un article explique que certaines règles sur la pollution de l'eau souterraine ne s'appliquent pas si les substances dangereuses sont en très petites quantités et ne posent aucun risque.

Pour les rejets ponctuels directs ou indirects qui n'entrent pas dans le cadre défini par les articles 9 (Exemptions pour certains rejets dans les eaux souterraines) et 10 (Exceptions aux interdictions de rejets dans les eaux souterraines) ci-dessus, les dispositions de l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement (Protection des eaux souterraines contre la pollution) ne sont pas applicables lorsque les introductions de substances dangereuses ou de polluants non dangereux sont considérées par les autorités compétentes comme étant présentes en quantité et en concentration si faibles que tout risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice est écarté.
Lorsque cela n'est pas déjà prévu par la réglementation, l'absence de risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice par les substances dangereuses et par les polluants non dangereux doit être prouvée par une étude d'incidence appropriée.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2009

Source : Légifrance