En vigueur depuis le 22 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi des exclusions aux règles de protection des eaux souterraines
Le préfet coordonnateur de bassin tient à jour un relevé de toutes les exclusions aux dispositions de l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement (Protection des eaux souterraines contre la pollution) prévues aux articles 9 (Exemptions pour certains rejets dans les eaux souterraines) à 11 (Exemptions pour les rejets de substances en faibles quantités) ci-dessus.