En vigueur depuis le 22 août 2009
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Contrôle obligatoire avant exclusion des règles de protection des eaux
Les exclusions aux dispositions de l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement (Protection des eaux souterraines contre la pollution) prévues aux articles 9 (Exemptions pour certains rejets dans les eaux souterraines) à 11 (Exemptions pour les rejets de substances en faibles quantités) ci-dessus ne peuvent être envisagées qu'après la mise en place d'un contrôle de surveillance des eaux souterraines concernées ou d'un autre contrôle approprié.