Arrêté du 17 juillet 2009

Article 12

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Article 12

Les exclusions aux dispositions de l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement (Protection des eaux souterraines contre la pollution) prévues aux articles 9 (Exemptions pour certains rejets dans les eaux souterraines) à 11 (Exemptions pour les rejets de substances en faibles quantités) ci-dessus ne peuvent être envisagées qu'après la mise en place d'un contrôle de surveillance des eaux souterraines concernées ou d'un autre contrôle approprié.

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En vigueur depuis le 22 août 2009

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Contrôle obligatoire avant exclusion des règles de protection des eaux

Résumé. Avant de pouvoir exclure certaines règles de protection des eaux souterraines, il faut d'abord mettre en place un système de surveillance pour ces eaux.

Les exclusions aux dispositions de l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement (Protection des eaux souterraines contre la pollution) prévues aux articles 9 (Exemptions pour certains rejets dans les eaux souterraines) à 11 (Exemptions pour les rejets de substances en faibles quantités) ci-dessus ne peuvent être envisagées qu'après la mise en place d'un contrôle de surveillance des eaux souterraines concernées ou d'un autre contrôle approprié.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2009

Source : Légifrance